Base législative

Contrôle officiel de l'Etat: Loi I 1.25

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Le Grand Conseil de la République et canton de Genève, décrète en 1886 la Loi I 1.25 sur le contrôle facultatif des montres afin de répondre aux besoins avérés de certification de haute qualité en horlogerie genevoise. La mise à jour de la loi relative à TIMELAB - Fondation du laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève en décembre 2008 permet de repousser les limites de l'excellence horlogère en créant TIMELAB, le premier Laboratoire Horloger de Genève permettant à la fois de délivrer des certificats mais aussi de réaliser des tests répondant aux besoins des manufactures horlogères.

Résumé de la loi

L'Etat de Genève délègue à TIMELAB, Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève, qui regroupe trois activités distinctes, la mission d'exploiter :

• le Bureau du poinçon de Genève, chargé du contrôle facultatif des montres fabriquées et assemblées dans le canton de Genève, en apposant notamment sur les montres présentées par des fabricants établis à Genève le poinçon officiel de l'Etat de Genève, selon les critères d'exigence définis auparavant et de l'établissement du certificat associé.
• l’Observatoire chronométrique+, chargé d’assurer le contrôle officiel de la marche des chronomètres et de certifier que les montres et/ou mouvements horlogers déposés répondent aux exigences du titre de chronomètre et à différentes épreuves définies auparavant et de l'établissement du certificat associé.

Le Laboratoire Horloger est chargé d’offrir aux entreprises et aux particuliers un service public par la mise à disposition de prestations d'un laboratoire de métrologie dans le domaine de l'horlogerie et de la microtechnique mais aussi de contribuer au développement de la formation professionnelle, de la recherche appliquée et du développement en horlogerie et microtechnique par une collaboration étroite notamment avec l'école d'horlogerie du centre de formation professionnelle technique, les écoles techniques supérieures et les hautes écoles.

Le Laboratoire Horloger, sa structure

Comme l’ensemble des activités régit par TIMELAB, les instances veillant à l’application de la base législative  sont composées d'un organe législatif, d'un organe exécutif et d'un organe judiciaire fonctionnant de manière indépendante.

L'entité suprême, par délégation du Conseil d'Etat genevois, est le Conseil de fondation de TIMELAB. Il est l'organe judiciaire et le seul garant du bon fonctionnement du Laboratoire horloger. Ce dernier compte 7 membres désignés par le Conseil d'Etat, dont : 

• 2 représentants proposés par le département en charge de l'instruction publique, dont au moins 1 proposé par le centre de formation professionnelle technique;
• 1 représentant proposé par le département en charge de l'économie;
• 1 représentant proposé par le département en charge des finances;
• 3 représentants des milieux horlogers genevois proposés par l'Union des fabricants d'horlogerie de Genève, Vaud et Valais.

La présidence est assurée par l'un des membres choisis en dehors des représentants des milieux horlogers.

La commission technique du Laboratoire Horloger tient lieu d'organe législatif. La commission technique et scientifique est chargée d’apporter son expertise industrielle et de permettre au laboratoire de se développer en fonction des demandes qu’elle peut lui faire de par ses propres besoins industriels ou de par sa connaissance des besoins du milieu horloger.

Cette commission est composée de 5 membres, nommés pour leurs compétences et connaissances tous les 5 ans par le Conseil de fondation.